CGV

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») s’appliquent à toute commande passée auprès de Gustave Roussy par ses clients (ci-après « Client(s) »), tant en France qu’à l’étranger. Ces CGS ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit par Gustave Roussy et par le Client.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Gustave Roussy, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Gustave Roussy se réserve le droit de réviser les présentes CGS à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Gustave Roussy et le Client.

2. Tarifs et règlement

Le prix des formations est celui en vigueur au moment de l’émission de la commande. Toute remise antérieurement accordée peut être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et ne sont pas majoré par du taux de TVA. Ils sont consultables sur le site de Gustave Roussy à l’adresse http://formation.gustaveroussy.fr . Le prix de la formation n’inclut pas les frais d’accès au service (acquisition de matériel technique, connexion internet).
En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à Gustave Roussy avant le démarrage de la formation, la totalité des frais de formation peut être éventuellement facturée au client au premier jour de la formation. En cas de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.
En cas de paiement par carte bancaire, nous ne sauvegardons pas les détails des cartes de crédit.

3. Annulation, remplacement, report

En cas de désistement moins de soixante-douze [72] heures avant le début de la formation, il sera exigé 10 % du montant total de l’action au titre des frais engagés pour l’organisation de celle-ci.
Les remplacements de participants sont admis à condition d’en informer Gustave Roussy quarante-huit  [48] heures avant le début de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants. A défaut, une indemnité correspondant au coût de l’inscription à ladite formation sera due à Gustave Roussy.
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, Gustave Roussy se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.
Gustave Roussy se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

4. Convention de formation

Une convention de formation simplifiée doit être signée entre Gustave Roussy et l’établissement qui prend en charge la formation avant le début de la formation 

5. Accès au service

a. Prérequis technique
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par Gustave Roussy. Gustave Roussy se tient à la disposition du Client pour faire les tests techniques nécessaires.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

b. Accès au(x) module(s) en ligne
La personne physique inscrite par le Client à la formation (ci-après le « bénéficiaire ») accède au module via un accès distant sur la plate-forme. Il choisit ses identifiants de connexion et son mot de passe.
Après paiement par Carte bleue, le bénéficiaire accède à la plate-forme de formation ainsi qu’aux services associés (vidéos, quiz, forum de discussion…).
Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, le bénéficiaire est aussi invité par e-mail à participer à la formation une fois que la convention simplifiée de formation est signée des deux parties.
Le bénéficiaire pourra accéder aux modules de la formation pendant toute la durée de la formation

c. Accès aux formations en présentiel
La personne physique inscrite par le Client à la formation (ci-après le « bénéficiaire ») accède aux cours en présentiels. Il accède également à l’espace de la formation sur la plateforme pour y réaliser les activités associées (partage de documents, quizz et enquêtes…) jusqu’à 2 mois après la fin de la formation.
 
 

6. Modalités d’utilisation du service

a. Droit d’usage personnel

Les identifiants de connexion du bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus.
En cas de cession ou de partage constaté des identifiants, Gustave Roussy se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

b. Durée et garantie du service

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles vingt-quatre [24] heures sur vingt-quatre [24] et sept [7] jours sur sept [7]. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
Le Client s’engage à informer Gustave Roussy dans un délai de vingt-quatre [24] heures de tout dysfonctionnement technique.
1. Dysfonctionnement technique.
Gustave Roussy s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de quarante-huit [48] heures ouvrées. Passé ce délai, Gustave Roussy prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Néanmoins, Gustave Roussy ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
  •  à un cas de force majeure
  •  à des coupures de courant
  • à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
2. Maintenance.
Gustave Roussy se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
  •  de prévenir le Client au moins quarante-huit [48] heures à l’avance
  •  de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
  •  de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par Gustave Roussy.
3. Non-conformité et anomalies
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). Gustave Roussy ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule Gustave Roussy peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
  •  les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de Gustave Roussy.
  • les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par Gustave Roussy.
  •  les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.

7. Limite de garantie


Gustave Roussy s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenue que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de Gustave Roussy ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
Le Client ou le bénéficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des formations achetées, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu des sites objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.
En tout état de cause, si la responsabilité de Gustave Roussy était retenue, le montant de sa garantie est limité selon les termes de l’article « Responsabilité, indemnités, force majeure » des CGS.

8. Droit de rétractation du client personne physique


Conformément à la réglementation du Code du travail, le Client personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d’annuler sa commande au minimum trois jours (3 jours) avant le début de la formation. Le paiement sera alors remboursé sans frais.

9. Confidentialité, données personnelles


Pour pouvoir suivre les formations dispensées par Gustave Roussy, il est nécessaire de s’identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d’un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d’information nominative (seulement un identifiant de session).
La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article «Informatique et liberté / protection des données personnelles» des CGS.

10. Responsabilité, indemnités, force majeure


L’employeur – ou, selon le cas, le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Gustave Roussy. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Gustave Roussy pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que Gustave Roussy ne puisse être recherchée ou inquiétée.
La responsabilité de Gustave Roussy envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas la responsabilité de Gustave Roussy ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, perte de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de Gustave Roussy est exclue en cas de force majeure.

11. Propriété intellectuelle, confidentialité


Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de Gustave Roussy que pour les fins stipulées à la commande.
Gustave Roussy co-détient avec les formateurs dispensant les formations les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense. La totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande ne peuvent être utilisés dans un autre contexte que celui de la formation délivrée par L’Ecole des Sciences du Cancer, et qui fait l’objet de la commande.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Gustave Roussy ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de Gustave Roussy ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

12. Communication


Le Client accepte d’être cité par Gustave Roussy comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de Gustave Roussy.
À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 7 ci-dessus, Gustave Roussy peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

14. Droit applicable et attribution de compétence


Le présent accord est régi par le droit français.
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal compétent en vertu des règles du Code de Procédure Civile.
Ecole de Sciences du Cancer
Gustave Roussy – 114 Rue Edouard Vaillant- 94805 Villejuif cedex
Tél. : 01.42.11.42.11
N° SIREN : 775 74 11 01 CODE APE 8610Z
N° TVA : FR 91775741101 00031